A partir de quel âge un enfant peut-il décider chez lequel de ses parents il va vivre ?

13 ans ? 16 ans ? les idées fausses circulent

L’article 371-1 alinéas 1 et 2 du Code civil est clair :

« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »

L’autorité parentale comprend le droit de décider de son lieu de résidence.

Concrètement, un mineur ne choisit pas, pas avant 18 ans.

Cela ne pose en pratique aucune difficulté sauf le jour où un désaccord survient entre les parents.

En pareille hypothèse, la décision reviendra au Juge aux Affaires Familiales.

Est-ce à dire que l’enfant ne peux pas s’exprimer ?

Non bien au contraire :

L’article 371-1 alinéa 3 du Code civil dispose :

« Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

L’article 388-1 du Code civil dispose quant à lui :

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »

Contrairement à d’autre idées reçues, il n’y a pas de seuil d’âge indiscutable. Tout va dépendre du degré de discernement de l’enfant et du contexte familial.

Exemple 1 : un enfant de 12 ans, dans un contexte très conflictuel entre les parents, en rupture de lien avec l’un, va amener le Juge à craindre une instrumentalisation et donc un discours faussé ou biaisé.

Exemple 2 : un enfant de 9 ans, dans un contexte apaisé malgré les désaccords va pouvoir être entendu.

Classiquement néanmoins, l’âge souvent retenu par les magistrats est de 10 ans, rarement moins, souvent plus.

Qu’est-il fait de cette audition de l’enfant ?

La parole d’un enfant est toujours prise avec précaution : le conflit de loyauté, souvent décrit comme une dérive, est malheureusement tout à fait normal dans un contexte de désaccord entre parents, l’enfant ne souhaitant blesser aucun des deux, ou alors préserver celui des deux qu’il sent le plus en situation de fragilité et ce, à ses propres dépens.

La juge, garant de l’intérêt de l’enfant, ne va donc pas nécessairement suivre l’avis de l’enfant mais en tiendra compte proportionnellement au poids que va présenter cette parole en fonction de l’âge et du contexte.

Ainsi, un adolescent de 16 ans qui évoquera refuser catégoriquement tout droit d’accueil chez un parent sera plus facilement suivi et la raison est simple car pratique : forcer cet accueil reviendrait à créer des situations de crises, dégrader encore plus la relation avec le parent en cause et entraîner potentiellement des mises en danger de l’adolescent (fugues etc.).

Le cabinet est à votre disposition pour tout litige en matière familiale.