Jusqu’à quand doit-on payer la pension alimentaire d’un enfant ?

18 ans ? 25 ans ? Les idées fausses circulent.

L’article 371-2 du Code civil dispose :

« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. »

La contribution est fixée en fonction des ressources du parent débiteur et des besoins de l’enfant.

Il n’y a pas de « date limite » évoqué par les texte, le seul apport de la disposition précitée est de nous confirmer que la contribution ne cesse pas aux 18 ans de l’enfant.

Mais alors jusqu’à quand la pension est-elle due ?

C’est simple, elle est due tant que l’enfant est « à la charge » de ses parents, c’est-à-dire tant qu’il ne peut subvenir à ses besoins par ses ressources propres.

Ainsi, un enfant devenu adulte continue de bénéficier de la contribution à l’entretien et l’éducation s’il est en études supérieures ou s’il cherche activement un emploi, ce, sans considération de son âge.

La plupart du temps, les jugements prévoient une obligation de justifier annuellement de la situation.

Peut-elle être due indéfiniment ?

En cas de doute ou dans des circonstances particulières, il peut être fait appel au Juge aux Affaires Familiales pour déterminer si cette pension a encore lieu d’être : ce peut être le cas notamment si l’enfant reste oisif au lieu de chercher réellement un emploi.

Attention :

-          Il appartient au parent qui demande la suppression de la contribution de démontrer soit que l’enfant perçoit des revenus, soit ne répond plus aux conditions (poursuite d’études, recherche active d’emploi, etc.)

-          Le retrait de l’autorité parentale ne met pas fin à l’obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant

A noter : la contribution est révisable à tout moment en cas de modification des ressources des parents ou des besoins de l’enfant. 

Le Cabinet vous renseigne et vous accompagne pour toute procédure relative à la contribution à l’entretien et l’éducation.